Business sale for sale - Saint-Jean-sur-Richelieu 935 Boul. d'Iberville, Saint-Jean-sur-Richelieu
Espace de rangement supplémentaire pour votre inventaire
fournie avec le bail.
États financiers après première visite seulement
Décompte d'inventaires à faire au moment de la prise de
possession.
AVIS SUR LES TAXES TPS/TVQ
L'Acheteur reconnaît que la présente transaction peut être
taxable en vertu de la Loi sur la taxe d'accise Fédéra et
celle sur la taxe de vente du Québec. L'Acheteur aura 2
options : (1) Payer les taxes TPS et TVQ à la date de la
transaction, ou (2) dans le cas où l'Acheteur est inscrit
aux taxes TPS/TVQ, il pourrait se prévaloir de l'exemption
prévue au paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d'accise
et de celle prévue à l'article 423 de la Loi sur la taxe de
vente du Québec, d'exécuter un certificat selon la forme
prévue, lequel inclura également les numéros d'inscrit de
TPS et de TVQ de l'Acheteur qu'il s'engage à remettre sur
réception de l'acceptation de la présente offre d'achat.
